CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE GLOBOX

1. OBJET
Le Prestataire propose : la vente d’un équipement de partage et stockage Réseau (ci-après « le Matériel »), constitué d’un appareil électronique et de ses accessoires, et qui donne accès à tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
 mise en réseau et partage de ressources informatiques via Globox : imprimantes, disques durs…
 console de supervision de la Globox
 l’accès distant à votre Globox
 hébergement d’applications Web : Intranet, Extranet…
 stockage et sauvegarde locale de fichiers
 télé-sauvegarde de fichiers sur serveurs distants et un système de restauration des fichiers sauvegardés en ligne

Ci-après groupées et dénommées le "Service".

L’équipement de partage et Stockage Réseau (ci-après « le Matériel ») est la propriété du client. Les présentes conditions (ci-après le "Contrat") définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du client son Matériel et réserve au Client sur ses serveurs distants, suivant l’offre souscrite, un espace disque sur lequel enregistrer ses données et consent au Client un droit d’utilisation limité et pour une durée déterminée du système de sauvegarde (ci-après « le logiciel »).

2. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une période d’utilisation du Service par le Client de 3 mois minimum, cette période devant être menée à son terme. A l’expiration de cette première période et sous condition suspensive de tout autre Contrat, le Contrat sera reconduit pour une période indéterminée, aux mêmes conditions financières, le Prestataire ou le Client pouvant y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux mois à partir de la fin du mois en cours.

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1 Le Service permet de disposer d’un système de partage et de sauvegarde de fichiers et d’un système de restauration des fichiers sauvegardés en ligne. Chaque utilisateur peut ainsi sauvegarder ses fichiers en local sur la Globox et sur l’espace de sauvegarde mis à sa disposition sur les serveurs du Prestataire, et procéder quand il le souhaite à une restauration complète ou partielle sur un ordinateur, à partir des données stockées sur les serveurs du Prestataire. Les fichiers sont accessibles depuis tout ordinateur connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d’un ordinateur compatible avec le Service.
3.2 Le Client doit également installer avec succès le matériel Globox et le Logiciel sur son ordinateur. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire ou du Partenaire une information suffisante sur la configuration nécessaire du poste informatique grâce auquel sera utilisé le Service.
3.3 Garantie de bon fonctionnement. Il est d’ores et déjà entendu que le Client bénéficiera, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du présent Contrat. Seuls seront couverts par cette garantie de bon fonctionnement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge du Prestataire en vertu du présent Contrat et dont seul le Prestataire serait responsable.

4. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL ET OBLIGATIONS EN DÉCOULANT POUR LE CLIENT
4.1 Le Client utilise le matériel et le Service pour son usage personnel exclusif. A compter de la date d’installation avec succès, le Client est propriétaire du matériel et a la garde du logiciel fournis par le prestataire, et en est responsable. En conséquence de quoi, le Client s’engage à respecter l’intégrité et la propriété du service, à ne pas copier le Logiciel, à ne pas transférer, désassembler, modifier de quelque manière que ce soit le service, à ne pas traduire, ni packager sous quelque forme que ce soit le service, à n’accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d’autres matériels et logiciels.
4.2 Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du logiciel attachés au Prestataire, ainsi que la propriété du prestataire sur toute documentation communiquée par le Prestataire et sur la marque du Prestataire. Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation du Logiciel pour en permettre l’utilisation dans les conditions prévues au Contrat.
4.3 Au terme du Contrat, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage à désinstaller de son ordinateur tout logiciel fourni.

5. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
5.1 Confidentialité Le Prestataire s’engage à ce que l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockées sur les serveurs par l’intermédiaire du Service soient gardés strictement confidentiels et s’interdit d’en prendre connaissance. Le Prestataire s’engage également à faire respecter cette obligation par l’hébergeur. Les données sont stockées dans des centres entièrement sécurisés offrants toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24 et 7j/7 par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies...). L’attention du Prestataire est attirée par le Client sur la nature confidentielle des données traitées et qui seront stockées en ligne, par l’intermédiaire du Service, sur les serveurs informatiques du Prestataire et hébergés chez l’hébergeur.
5.2 Accessibilité Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client l’accès aux serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99,8 %, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par le Prestataire et sauf cas de force majeure. Si le Prestataire est amené à interrompre l’accès aux serveurs distants, il s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
5.3 Sécurité Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du client qui sont sauvegardés en ligne par le biais du Service. Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de résultat pour le Prestataire.
5.4 Assistance Téléphonique Le Prestataire assurera une assistance téléphonique sur simple appel du Client au numéro de téléphone communiqué par le Prestataire du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client dans l’utilisation du Service ainsi qu’à orienter le Client sur une intervention de maintenance.
5.5 Maintenance Le Prestataire s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, en direct ou via un partenaire, la maintenance du matériel et du seul Logiciel qu’il aura fournis et installés. Le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle, les prestations de maintenance seront effectuées sur demande du Client, qui devra signaler immédiatement au Prestataire toute anomalie de fonctionnement et après diagnostic préalable effectué par l’assistance téléphonique. Cependant le Prestataire pourra effectuer, en direct ou via un partenaire, toute visite de contrôle qu’il jugera utile ou nécessaire dans les locaux du client. Les visites éventuelles des techniciens du Prestataire ou de son partenaire dans les locaux du Client ont lieu entre 9H et 18H du lundi au vendredi.

Il est expressément convenu que dans les cas limitativement définis ci-dessous :
  détérioration du matériel et / ou du logiciel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
  mauvais fonctionnement résultant de modifications des spécifications techniques du matériel et / ou du logiciel, d’intervention sur le matériel et / ou le logiciel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Prestataire.
  variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origine radio électrique ou électrique ;
  modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses spécifications techniques ;
  et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure ;

Les prestations de maintenance ne sont pas comprises dans l’abonnement payé par le Client au titre du présent contrat et feront l’objet d’une facturation séparée. De plus, dans le cas où cette maintenance est liée à la mise à jour du Logiciel, toute intervention du Prestataire ou de son partenaire ne sera pas non plus comprise dans l’abonnement payé par le Client au titre du présent contrat et fera l’objet d’une facturation séparée.

6. ASSURANCES Le prestataire bénéficie d’une couverture d’assurance civile d’exploitation.

7. ENGAGEMENTS DU CLIENT
7.1 Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.
7.2 Conditions spécifiques impératives de bon déroulement du processus de transfert des données sauvegardées grâce au Service :
  Accès Télécom et électrique opérationnel ;
  Routeur sous tension, connecté au réseau d’entreprise et au réseau Télécom ;
  Machines à sauvegarder sous tension, connectées au Matériel Globox ainsi qu’au réseau local d’entreprise et Télécom ;
  Programmes applicatifs fermés afin de permettre la sauvegarde des fichiers concernés ;
7.3 Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service, le client étant seul responsable de leur utilisation. Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, le Prestataire disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES Le Client accepte les conditions financières de l’accès au Service dès l’installation avec succès du Logiciel.
8.1 Paiement des sommes dues Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque mois, sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne du Client. Les sommes dues sont payables d’avance sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client. A défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues d’avance, annuellement, par chèque, virement bancaire ou mandat administratif. La première échéance sera exigible à compter de la première utilisation du Service. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance de quinze jours après mise en demeure restées sans effet, le service sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises au prestataire. Le Client sera redevable au Prestataire des mensualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation irrévocable du Service définie sur le bon de commande.
8.2 Révision des sommes dues Il est expressément convenu que le montant des sommes dues et facturées par le Prestataire sera révisé automatiquement chaque année et augmentera en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail de tous salariés des entreprises du Syntec.
Les indices de références sont publiés par le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes ou par toute autre publication qui lui serait substituée. Le montant des sommes dues révisées sera communiqué par courrier recommandé envoyé au Client deux mois avant la date d’application des sommes révisées.

9. RESPONSABILITÉ Chacune des parties assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service et les besoins, exprimés ou non, du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance, directement ou par l’intermédiaire de tout Prestataire de son choix, des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
  Détérioration du Logiciel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie … ;
  Modification des caractéristiques de l’environnement du Logiciel ;
  Modification du Logiciel par un tiers au Prestataire ;
  Variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radio électrique ou électrique.

La responsabilité éventuelle du Prestataire en raison de la fourniture du Service ou en rapport quelconque avec le Logiciel, sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par le Prestataire de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des fichiers stockés et hébergés par le biais du Service.
Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. En outre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que : perte ou altération de fichiers ou de données, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si le Prestataire était informée de la possibilité de survenance de tels dommages. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire plus de six (6) mois après la survenance du dommage.

10. RÉSILIATION
10.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations.
10.2 À la fin du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockées par l’intermédiaire du Service. Toutes autres fonctionnalités du Service seront par contre bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat.
Après l’expiration du délai ci-dessus, le Prestataire ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet.
11.2 Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
11.3 En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
11.4 En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
11.5 Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
11.6 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent Contrat. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat ne seront opposables au Client que dans le cas d’un renouvellement de son abonnement, et dans la mesure où le Client aura reçu par lettre ou par email une copie du nouveau Contrat au moins trois (3) mois avant le renouvellement de votre abonnement.
11.7 Le Prestataire se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.
11.8 Le Contrat est régi par la loi française.

Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre (92) auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie